Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre tout utilisateur («l’Utilisateur ») de la plateforme “Relais du Ruban Rouge” développé sur la base de la plateforme Squadeasy (dénommée “3R” ci après), et le service Squadeasy exploité par la société LiveHappier.
3R est une plateforme gérée par la Société Française de Lutte contre le Sida (dénommée “SFLS” ci après)
3R est une plateforme de challenge « gamifiée », d’équipes multi-activités (marche, vélo, course à pied, quiz, missions sportives…) disponible sur l’AppStore et Google Play.
Cette plateforme 3R permet la mise en place de mesures incitatives, aussi bien individuelles que collectives, au profit de l’association Sidaction et de l’association Société Française de Lutte contre le Sida..
En s’inscrivant sur le site https://www.relaisdurubanrouge.fr, en devenant client des services 3R, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services 3R et de la plateforme 3R. Elles sont fournies aux Utilisateurs au moment de son inscription et sont disponibles à tout moment sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et accepté par les présentes d’être lié par elles. Les CGU prévalent sur tous autres documents contractuels.
Les services 3R se réservent le droit de modifier, ajouter ou mettre à jour à tout moment les présentes conditions d’utilisation, en les postant sur la présente page, ou par tout autre moyen d’information. Tout ajout, changement ou modification aura un effet immédiat.
2. DÉFINITIONS
Services 3R désignent les applications mobile “Relais du Ruban Rouge” réalisées par la société LiveHappier.
Compte désigne le compte individuel d’un Utilisateur, lui permettant d’avoir accès aux Services 3R.
Données à Caractère Personnel désignent toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou qui pourrait être identifiée.
Droit de Propriété Intellectuelle désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique ; comprenant les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur (effets audiovisuels, les interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, les logiciels et codes sources, et les cahiers des charges ainsi que la documentation auxiliaire)
Site désigne le site web des Relais du Ruban Rouge https://www.relaisdurubanrouge.fr.
Utilisateur représente toute personne identifiée sur l’application ou le site web et ayant ouvert un Compte sur le Site pour bénéficier des Services.
Mission désigne un objectif d’activité physique personnel à réaliser dans un temps déterminé fini et permettant notamment de faire gagner des points à son équipe. A cet effet, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer préalablement auprès de son médecin traitant qu’aucune contre-indication médicale ne l’empêche de suivre les Missions mises en ligne.
Quiz désigne une question à choix multiples proposée régulièrement à l’Utilisateur permettant de notamment de faire gagner des points à son équipe.
Services désignent un challenge ludique et sportif par équipe enregistrant les activités physiques de l’Utilisateur avec ou sans l’intermédiaire d’une application tierce, et les transforme en points qui permettent à l’équipe de l’Utilisateur d’évoluer dans un classement général d’équipes. Des missions et des quiz viennent régulièrement pimenter le challenge et permettent à l’Utilisateur et ses coéquipiers de gagner plus de points encore, toujours dans la bonne humeur.
3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les services 3R sont disponibles sur : Android – à partir de la version 4.1 et iPhone – à partir de l’iOS 9. Les services 3R ne sont pas disponibles sur Windows Phone.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas le téléphone adéquat, selon l’application ou l’objet connecté qu’il utilise par ailleurs (Strava, etc.), l’Utilisateur a la possibilité de synchroniser ses activités grâce au support de Squadeasy.
4. IDENTIFIANTS PERSONNELS
Quand l’Utilisateur crée son compte, il doit communiquer un certain nombre d’informations demandées en ligne, tels que son nom, son prénom et adresse électronique valide.
La protection des données personnelles est ancrée dans l’ADN de LiveHappier. Les données sont traitées en respectant la Politique de Confidentialité consultable sur https://www.squadeasy.com/app/fr/privacy. Cette politique explique la gestion, le traitement et le stockage des données dans le cadre de la fourniture des services 3R. L’Utilisateur est responsable des conséquences liées aux fausses informations ou informations erronées qu’il a partagées.
L’Utilisateur doit garder confidentiel et sécuriser tous ses identifiants, comme les logins et mots de passe associés à son compte et l’Utilisateur doit informer immédiatement LiveHappier dans le cas d’une utilisation non-autorisée de son compte ou de tout vol ou perte d’informations d’identification permettant l’accès à son compte. Chaque compte est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservés aux personnes dûment autorisées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et admet sa responsabilité pour toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse de son compte. L’Utilisateur indemnisera et protégera LiveHappier contre toute action ou réclamation découlant d’une telle utilisation. LiveHappier se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve de son identité avant d’accorder l’accès à son compte.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, dont il veille à préserver la confidentialité, sans que la responsabilité des services 3R ne puisse être recherchée en cas de divulgation de son identifiant ou de son mot de passe par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de sorte à perturber de quelque façon que ce soit l’application ou de l’utiliser de façon illégale. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des informations sur l’application contraires à la législation applicable, portant atteinte aux droits des tiers, tels que notamment les droits relatifs à la propriété intellectuelle ou à la vie privée des personnes ; incitatives à la haine raciale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou constitutives de crimes et délits.
5. AGE MINIMUM
L’Utilisateur doit être âgé de 13 ans ou plus pour créer un compte et utiliser les produits des services 3R.
6. RÉSILIATION
6.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra quand il le souhaite mettre fin au jeu en résiliant son compte via un bouton disponible sur l’application web et mobile. Les données qui identifient l’Utilisateur seront alors directement supprimées de façon définitive.
Afin de garantir le libre accès à ses données, nous donnons la possibilité à l’Utilisateur de conserver localement ses données avant suppression de son compte. Nous réalisons ceci par l’intermédiaire d’une procédure sécurisée.
6.2 Résiliation par LiveHappier
LiveHappier se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
LiveHeappier se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ ou répétée unilatéralement à l’une de ses obligations visées par les présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la SFLS pourrait solliciter.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les services 3R et Squadeasy appartiennent à la société LiveHappier, SAS en enregistrée au RCS Paris sous le numéro 808 330 377
Tous les éléments présents sur le site, tels que les éléments graphiques (compris interface graphique), les logos, en-têtes, icônes, noms de services, contenu littéraire, programme d’ordinateur… sont protégés par le droit d’auteur, et restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception du site. L’Utilisateur ne peut pas utiliser, copier, modifier, créer et diffuser une œuvre dérivée. Concernant le programme informatique utilisé, l’Utilisateur ne peut pas également procéder au « reverse engineering », à la décompilation dans le but d’en extraire le code source. Toute activité qui enfreint les termes des présentes, et qui viole le droit d’auteur sera poursuivie conformément aux lois applicables en vigueur et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer préalablement auprès de son médecin traitant qu’aucune contre-indication médicale ne l’empêche de suivre les Missions mises en ligne.
Chaque Utilisateur accepte expressément que LiveHappier et 3R ne fournissent pas de conseils médicaux via ses services. Le contenu fourni par les services, y compris tout le texte, les photographies, les images, les illustrations, les graphiques, l’audio, les vidéos et les clips audio-vidéo, et d’autres matériaux, fournis par LiveHappier ou par d’autres titulaires de compte ou par des tiers, ne sont pas destinés à, et ne doivent pas être utilisés à la place de (a) l’avis du médecin de l’Utilisateur ou d’autres professionnels de santé, (b) une visite, un appel ou une consultation avec le médecin de l’Utilisateur ou d’autres professionnels de santé, ou (c) des informations contenues dans un emballage ou sur l’étiquette d’un produit.
Si un Utilisateur a des questions liées à la santé, il doit appeler ou consulter rapidement son médecin ou tout autre prestataire de santé. Si un Utilisateur a une urgence, il doit appeler immédiatement son médecin. Un Utilisateur ne doit jamais négliger les conseils médicaux ni retarder une consultation médicale en raison de tout contenu présenté sur les services, et ne doit pas utiliser les services ou tout contenu sur les services pour diagnostiquer ou traiter un problème de santé. La transmission et la réception de notre contenu, en tout ou en partie, ou la communication par internet, par courrier électronique ou par d’autres moyens ne constitue pas ou ne crée pas une relation médecin-patient, thérapeute-patient ou autre relation de professionnel de santé entre LiveHappier, 3R et l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément que ses activités sportives comportent certains risques inhérents et importants de dommages matériels, de blessures corporelles ou de décès et que chaque Utilisateur assume volontairement tous les risques connus et inconnus associés à ces activités, même s’ils sont causés en tout ou en partie par l’action, l’inaction ou la négligence des services 3R ou par l’action, l’inaction ou la négligence d’autrui.
L’Utilisateur reconnaît les risques encourus par la Mission et la nécessité de consulter un médecin avant toute pratique sportive. En aucun cas, la société LiveHappier ne saurait être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects survenus lors de la Mission ou postérieurement à cette Mission.
L’Utilisateur accepte expressément que LiveHappier et les services 3R n’assument pas la responsabilité de l’inspection, de la supervision, de la préparation ou de la conduite de toute course, compétition, défi ou activité de groupe utilisant les services, y compris les événements organisés par un administrateur de club.
L’Utilisateur accepte expressément de dégager LiveHappier les services 3R, ses dirigeants, agents, représentants, employés, (les « parties libérées ») de toute responsabilité pour tout dommage indirect, punitif, incident, spécial ou consécutif découlant de ou lié d’une quelconque façon à son utilisation ou mauvaise utilisation de l’application, dans le cadre des activités sportives.
LiveHappier et les services 3R ne cautionnent pas le contenu à caractère illicite et malveillant de chaque Utilisateur et déclinent toute responsabilité à cet égard.
9. FORCE MAJEURE
Les services 3R ne sont pas responsables de tout manquement ou retard dû à des événements extraordinaires indépendants de leur volonté, y compris, mais sans se limiter, les grèves, les lock-out, l’arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, les cyber-attaques sur le Site Internet (“Force Majeure”).
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, le Contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de Force Majeure, et aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement. A condition néanmoins que la partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de Force Majeure, et fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible. Il est convenu que pendant le cas de Force Majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du Contrat dans les plus brefs délais. En cas de Force Majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de Force Majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.
10. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive du tribunal de Paris du tribunal compétent du domicile du défendeur, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MENTIONS LÉGALES
Editeur :
LiveHappier SAS
Le Cargo
Bureau 408
157 boulevards McDonald
75019 Paris
Société par actions simplifiée au capital de 13 740,62 €
RCS Paris 808 330 377
TVA intracommunautaire FR 67 808330377
Directeur de la publication et DPO : Ludovic Mayoux
Hébergeur :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419